TJ 78646, 6 nov. 2025, RG 25/00331

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00331 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFFX

Minute: /2025

Société LES RESIDENCES

C/

[Z] [X]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

Société LES RESIDENCES, Société LES RESIDENCES
Société anonyme d'habitation à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 7], sous le numéro 308 435 460 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche complète et autonome d'activité de logement social sur le territoire des YVELINES et de l'ESSONE.
représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS

et

Mme [Z] [X]
née le 12/08/1979 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00331 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFFX;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX