TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00029
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Texte de la décision
Expéditions délivrées à Me Placide BOUMBA, Me [F] [O], [T] [J] le
MINUTE N° : N° RG 25/00029
JUGEMENT DU : 9 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00029
N° Portalis : DB36-W-B7J-DIWK
AFFAIRE : Me [S] [P] C/ SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 6]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
2EME CHAMBRE
JUGEMENT
AUDIENCE DU 9 DÉCEMBRE 2025
DEMANDEUR -
- Maître [S] [P], es-qualités de liquidateur de la SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (ISERE), exerçant [Adresse 3] (TAHITI)
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDERESSE -
- SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE TAHAA, société à responsabilité limitée au capital de 300.000 F CFP, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE, sous le numéro TPI 06233 B et au répertoire territorial des entreprises sous le numéro TAHITI 785774, représentée par son administrateur ad hoc, Maître [F] [O]
non comparante ni concluante, sommée en la personne de son administrateur ad hoc, Maître [F] [O] le 4 Novembre 2025
CRÉANCIER INSCRIT -
- Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 5]
non comparant ni concluant, sommé à étude le 4 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 28 Octobre 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00029 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIWK
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 09 Décembre 2025
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Attendu que Me [M] a déposé deux dires, il sollicite qu’ils soient annexés au cahier des charges :
- le dire d’addition au cahier des charges n°1 en date du 13 Novembre 2025
- le dire d’information au cahier des charges n°2 en date du 4 Décembre 2025
Attendu qu’il y a lieu de constater qu’à l’audience de ce jour la Société Hotelière de [Localité 6] et Monsieur [T] [J] n’ont déposé aucun dire, ni formulé d’observations dans les délais prévus à l’article 865 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et d’en donner acte au poursuivant dans les termes de l’article 866 du même code ; qu’il y a lieu en conséquence de fixer la date d’adjudication au Mardi 10 Février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Annexe au cahier des charges le dire d’addition au cahier des charges n°1 en date du 13 Novembre 2025 et le dire d’information au cahier des charges n°2 en date du 4 Décembre 2025 ;
Donne acte à la partie poursuivante de ce qu’il n’y a pas de dires déposés dans les délais par la partie saisie ;
Fixe la date d’adjudication au Mardi 10 Février 2026 à 08 H 00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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