TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02583
Vérifier : TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02583 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQIV
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [D] épouse [C]
née le 23 Juin 1978 à [Localité 3] (91)
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS PLC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5] (ROYAUME-UNI)
représentée par Me Aurelia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Carlos DE SA GONCALVES, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 09 Avril 2025, Madame [B] [D] épouse [C] a fait convoquer la Société BRITISH AIRWAYS PLC devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Madame [B] [D] épouse [C] a indiqué, par courriel du 18 août 2025, se désister de son instance et de son action ;
La Société BRITISH AIRWAYS PLC, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [D] épouse [C] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Mme [C] et à Me Aurelia CADAIN Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.