TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 25/03377

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karim-Alexandre BOUANANE
Madame [T] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03377 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QF4

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 05 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

1001 VIES HABITAT
SA D’HLM à Directoire et Conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à
Madame [T] [Y]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 novembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président