TJ 94028, 27 mars 2025, RG 24/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00064 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U77A
Minute : 25/

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme ZIMMER, Juge
GREFFIER : Mme PERREAU

PARTIES

CRÉANCIER POURSUIVANT :
LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT,
Société anonyme au capital de 1.253.974.758,25 €, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 10]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Ayant pour Avocat :
Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire PC 31

DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 24],
demeurant [Adresse 12]
défaillant

Madame [I] [U] [B] [C] épouse [P]
née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 22],
demeurant [Adresse 12]
défaillante

CRÉANCIERS INSCRITS
Le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Le [Adresse 25]
sise [Adresse 11] à [Localité 16]
représenté par son syndic, le cabinet ESPACE IMMOBILIER SARL au capital de 157.650 euros, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 441 113 172, dont le siège social se situe [Adresse 8])
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
représenté par Maître Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189, avocat postuant,
Ayant pour Avocat Plaidant :Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque P 0208

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :
Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 16] (94),
[Adresse 13]
Cadastrés section DO numéro [Cadastre 14] pour une contenance de 01 ha 58 a et 21 ca

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot 12 :
Dans le bâtiment B12, au sous-sol, UNE CAVE portant le n° [Cadastre 9]
et les 1/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes

Lot 32 :
Dans le bâtiment B12, au 3ème étage, à gauche du palier, porte à droite : UN APPARTEMENT de trois pièces comprenant : entrée, dégagement, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, WC, débarras, placard et séchoir.
Et les 45/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 9 janvier 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 27 février 2025
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 12 février 2025
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- Les affiches parisiennes du 7 février 2025
- Les Echos du 7 février 2025
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
La Gazette du Palais du 11 février 2025
Vench (internet) du 11 février 2025

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 32.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au Barreau du Val-de-Marne , demeurant à [Adresse 21], a enchéri à la somme de 67.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Maître Sylvie EX-IGNOTIS dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R322-41-1 du code des procédures civiles d'excécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :

La société "[M]”, société civile immobilière au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de [Localité 19] (94) sous le numéro 843 452 483 et dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Adresse 17] ([Adresse 15])
représentée par Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 20] (KOSOVO) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] ([Adresse 15])
Agissant en qualité de gérant
Acqusition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d'orientation en date du 9 janvier 2025 ;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 21 mars 2024 ;

ADJUGE À :
La société "[M]”,
société civile immobilière au capital de 1000 €,
immatriculée au RCS de [Localité 19] (94) sous le numéro 843 452 483 et
dont le siège social est sis [Adresse 2]
à [Localité 18]
représentée par Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 20] (KOSOVO) de nationalité française, demeurant [Adresse 4])
Agissant en qualité de gérant

Acqusition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

l'immeuble ci-dessus désigné

- pour le prix de SOIXANTE SEPT MILLE EUROS (67.000 EUROS)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES
(12.383, 27 EUROS).

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 19], LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

LE GREFFIER LE PRESIDENT