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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 27 nov. 2025, RG 25/02447


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Date
27/11/2025
Numéro
25/02447
Lieu / cour
tj34172
Chambre
SARE
Type
other
Id
697ae4f5cdc6046d470d55d9

Texte de la décision

1,881 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

N° RG 25/02447 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QBH7

N°Minute:25/00024

CADUCITÉ

DU : 27 novembre 2025

[O] [V]

C /

S.A.PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

expédition CCC à
M. [O] [V] et SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
le 27/11/2025
copie en LS à Me IGNATOFF

CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Madame Caroline PRIEUR Juge de l'exécution, assistée de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

à :

DEFENDERESSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT CÔME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête reçue au greffe le 3 mars 2025,la SA LANGUEDOCIENNE a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire,

Attendu que par courrier du 22 septembre 2025, Monsieur [O] [V] a soulevé une contestation,

Attendu que lors de l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour elle,

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence,

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclarons la requête de contestation des saisies rémunérations caduque,

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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