TJ 63113, 26 nov. 2025, RG 25/02626
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DIT que le plan homologué le 8 septembre 2017 au profit de Monsieur [Z] [O] sera modifié de la façon suivante :
AUTORISE Monsieur [Z] [O] à conclure un bail à construction avec la société IRISOLAR 26 sur les parcelles de terrain lui appartenant et cadastrées section BC n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], provenant des parcelles anciennement cadastrées BC n°[Cadastre 4] et BC n°[Cadastre 5] sur la commune de [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 6] dans les termes du projet annexé à la requête déposé le 23 juin 2025 (pièce n°4),
ORDONNE la publication du présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O].
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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