TJ 74281, 8 déc. 2025, RG 25/02157
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 N°: 25/00345
N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHDL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Juliane PINSARD, Vice-Présidente placée,
Monsieur Géry VERCAMBRE, Juge
qui en ont délibéré conformément à la loi
MINISTÈRE PUBLIC : présent à l’audience
GREFFIER : Madame Coralie MICHEL, Greffier Lors de l’audience
Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du : 24 Novembre 2025
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2025
DEMANDEURS
Mme [N] [U] [W]
née le 28 Novembre 1976 à [Localité 6] (PENNYLVANIE - USA)
demeurant [Adresse 2], PENNSYLVANIE (USA)
M. [S] [J] [L]
né le 30 Mars 1973 à [Localité 3] [Localité 4] (NIGERIA)
demeurant [Adresse 1] D’EDO (NIGERI
représentés par Maître Valérie TRUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDERESSE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
domicilié sis [Adresse 5]
Grosse(s) délivrée(s) le 15/12/25
à
- PR
Expédition(s) délivrée(s) le 15/12/25
à
- Me TRUCHET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant contradictoirement, en audience publique et en premier ressort,
REJETTE la demande de mainlevée de l’opposition au mariage de Monsieur [S] [J] [L] et de Madame [N] [U] [Y] formée le 11 juillet 2025 par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;
CONDAMNE Monsieur [J] [L] et de Madame [N] [U] aux dépens ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;
DIT que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois de sa signification.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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