Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02157
TJ 68224, 3 juill. 2026, RG 25/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNR2 Section 1 MH République
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02157
TJ 93008, 1 juill. 2026, RG 25/02157
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32OU Jugement du 01 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02157 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02157
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02157
DOSSIER N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NORH JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 05 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBI
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ca other ca_lyon n° 25/02157
CA Lyon, 3 juin 2026, RG 25/02157
N° RG 25/02157 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH3Q Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 10 mars 2025 RG : 2024r1528 S.A.R.L. ETHIC CAPITAL C/ [P] S.A.R.L. PERSONAE PATRIMOINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème cha
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02157
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/02157
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QD6 AFFAIRE : [Q] [D] [B] C/ SA [G], S.A.S.U. [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02157
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 25/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/02157 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23NC 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON la SELARL TRASSARD & ASSOCIES 2 copies au service experti
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/02157
TJ 67482, 6 mai 2026, RG 25/02157
/ N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYLT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYLT N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 06/05/2026 à : Me Bernard ALEXAND
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/02157
TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 30 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/02157 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2CI 4EME CHAMBRE E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [G], [M] [Z] C/ [X] [W] [H] [F] épouse [Z] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Maître Priscillia MIOR
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tj Prononce le divorce accepté tj74042 n° 25/02157
TJ 74042, 24 avr. 2026, RG 25/02157
N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5FZ Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Avril 2026 DEMANDEURS Madame [C] [H] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02157
TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 25/02157
- N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5RT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 20 Octobre 2025 Minute n°26/313 N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5RT le CCC : dossier FE : Me MIGAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02157
TJ 34172, 30 mars 2026, RG 25/02157
N° RG 25/02157 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7NM LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 30 Mars 2026 DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Fanny MEYNADIER, av
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/02157
TJ 93008, 20 mars 2026, RG 25/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37TK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026 MINUTE N° 26/00538 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02157
TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 25/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS RINALDI, Monsieur [A] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02157 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TR6 N° MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/02157
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02157 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJY2 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [X] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me A
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ca other ca_nimes n° 25/02157
CA Nimes, 15 janv. 2026, RG 25/02157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02157 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUID G.G JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 19 juin 2025 RG :24/00530 [K] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le à Selarl AvouéP
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ca other ca_aix_provence n° 25/02157
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/02157
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 N° 2025/ N° RG 25/02157 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONK6 S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES C/ S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A.S. SOL-ESSAIS S.A. AXA FRANCE IARD Compagnie d'assurance L'AUXIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02157
TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 25/02157 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWDQ Minute : 25/00840 JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [J] [B] [Z] Copies certifiées conformes Copie exécutoire délivrées le : JU
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ca other ca_douai n° 25/02157
CA Douai, 16 déc. 2025, RG 25/02157
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02157 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ5R N° de Minute : 2056 Ordonnance du mardi 16 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [S] né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGERI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/02157
TJ 51108, 15 déc. 2025, RG 25/02157
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02157 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZIE S.A. LE FOYER REMOIS C/ [K] [P] [O] [M] JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. LE FOYER REMOIS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/02157
TJ 74281, 8 déc. 2025, RG 25/02157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 N°: 25/00345 N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHDL ___________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
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