TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 25/01044

REFERES

Ordonnance n°

27 Novembre 2025

N° RG : 25/01044 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOR4

S.A.R.L. BOULANGERIE BUCCI C/
[I] [V] veuve de Monsieur [F] [U], ès qualités d’usufruitière, [O] [U] épouse [D] ès qualités de nue-propriétaire, [N] [U] ès qualité de nu-propriétaire, [H] [U] ès qualité de nu-propriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2025

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BOULANGERIE BUCCI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier PIQUET GAUTHIER de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, (plaidant) et par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [I] [V] veuve de Monsieur [F] [U],, demeurant [Adresse 2]

Madame [O] [U] épouse [D], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Apolline LARCHER de la SELARL KEYSTONE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu le procès-verbal l’accord total en date du 20 novembre 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/01044 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOR4 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;

PAR CES MOTIFS