TJ 33063, 28 nov. 2025, RG 25/00942

88M

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28 novembre 2025

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AFFAIRE :

[C] [B] épouse [I], [O] [I]

C/

[11]

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N° RG 25/00942 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSL

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CCC délivrées
à :

Mme [C] [B] épouse [I]

M. [O] [I]

[11]

Me Clémentine PARIER-VILLAR

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Copie exécutoire délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]

Jugement du 28 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,
Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,
M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :
Enfant : [I] [Y]
présent

Représentant(s) légal(ux) :
Madame [C] [B] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante, en personne, assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Me Arnaud FITTE de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant, en personne, assisté de Me Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Me Arnaud FITTE de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/00942 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSL

ET

Partie défenderesse :
[11]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [M], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

REJETTE le recours de Mme [C] [B] épouse [I] et M. [O] [I] à l’encontre de la décision du 3 avril 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] contre la décision de ladite commission en date du 15 avril 2024,

DÉBOUTE Mme [C] [B] épouse [I] et M. [O] [I] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE