Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 56260, 20 nov. 2025, RG 25/00675


Vérifier : TJ 56260, 20 nov. 2025, RG 25/00675 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/11/2025
Numéro
25/00675
Lieu / cour
tj56260
Chambre
JCP/CIVIL
Type
other
Id
697aec72cdc6046d470e6880

Texte de la décision

2,039 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3XW

Minute N° : 25/00514

CADUCITÉ

DU : 20 Novembre 2025

Monsieur [H] [G]

C /

Monsieur [B] [X]

Le :

Expédition délivrée à :
- M. [H] [G]
- M. [B] [X]

DÉCISION DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne à l'appel des causes, non comparant, ni représenté lors des plaidoiries

à :

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 5]
Comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Par acte en date du 01 Septembre 2025, Monsieur [H] [G] a fait citer Monsieur [B] [X] devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 20 Novembre 2025 ;

Les parties ont comparu et accepté de rencontrer un conciliateur de justice pendant le cours de l'audience aux fins de résoudre leur différend. Elles ne sont pas parvenues à un accord et seul Monsieur [B] [X] a comparu à l'issue de la tentative de conciliation. Monsieur [H] [G] n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclare la citation caduque.

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

Le greffier, Le président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.