TJ 33243, 6 juin 2025, RG 24/01615
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Texte de la décision
Grosses délivrées le :
à la SELARL FREDERIC DUMAS
Copie chambre des notaires le :
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/01615 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DNGY
AFFAIRE : [J] / [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE B
JUGEMENT
PRESIDENT : Marie-Laetitia MARZI
ASSESSEURS : Sophie VIGNAUD
Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Réputée contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DATE DES DEBATS : Audience du 20 janvier 2025 devant Marie-Laetitia MARZI siègeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, magistrat ayant rédigé la décision
SAISINE : Assignation en date du 25 Novembre 2024
DEMANDEUR :
Madame [H] [G] [J]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX substitué par Me Justine NORMAND, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision ayant existé entre Mme [H] [J] et M. [N] [L] ;
DÉSIGNE Mme la présidente de la [9], avec faculté de délégation, pour y procéder, et tenter de concilier les parties,
RAPPELLE que ces opérations se déroulent conformément à l’article 1361 du Code de procédure civile ;
REJETTE par conséquent la demande tendant à commettre un juge pour surveiller le bon déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu’à défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de soumettre ces questions ultérieurement à la juridiction par voie d’assignation ;
DIT que M. [N] [L] est redevable, envers l’indivision pour l’occupation du bien immobilier [Adresse 7] en son entier, d’une indemnité d’occupation, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu’à la libération des lieux, la vente du bien ou le partage de l’indivision, d’une valeur totale 715 € ;
DEBOUTE Mme [H] [J] de sa demande d’attribution préférentiellement du bien immobilier situé [Adresse 8] ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
CONDAMNE M. [N] [L] à payer à Mme [H] [J] une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, et ont signé, après lecture faite,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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