TJ 75056, 12 déc. 2025, RG 25/02436

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth MENARD
[P] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/02436 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7H6D

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 12 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elisabeth MENARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 10 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 décembre 2025 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président