TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 24/02580
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UG
DEMANDERESSE :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4],
Représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la SAS [5]
Déboute la SAS [5] de sa demande d'inopposabilité du taux d'IPP
Fixe le taux d'incapacité permanente de M [I] [T] [Z] en lien avec sa maladie du 28 mars 2023 à 15% à compter de la date de consolidation.
Déboute la [6] de sa demande au titre des frais irrépétibles
Condamne la [6] aux dépens
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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