CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 23/02849
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02849 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFJ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 28 Janvier 2026
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02849 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFJ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [G] [Y]
née le 09 Septembre 1962 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 620111
APPELANTE
ET
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148 - N° du dossier 20230203
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [G] [Y] de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [5],
Madame [G] [Y] a adressé le 21 Janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, suite à un accord intervenu entre les parties,
La S.A.S. [5] a accepté le désistement, par conclusions en date du 27 Janvier 2026,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées de l'article 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [G] [Y] de son désistement et à la S.A.S. [5] de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [G] [Y].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 28 Janvier 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état
Copie aux avocats
le
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