TJ 13055, 15 déc. 2025, RG 24/02797

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab H

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02797 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4I2O

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [N]

N° minute :

Grosse
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 14 Octobre 2025

Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BOUVIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Décembre 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BOUVIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [N] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
domiciliée : [Adresse 6]
[Localité 3]

comparante représentée par Maître Aurelia KHALIL de la SELARL AK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
domicilié : [Adresse 5],
[Adresse 9] [Adresse 7]
[Localité 4]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, VU l'acte de mariage dressé devant le consul général de Tunisie à [Localité 8] le 16 novembre 2013 ; VU l’assignation en date du 28 février 2024 ; VU les articles 237 et suivants du Code civil ; DECLARE la juridiction française compétente pour statuer sur la demande en divorce des époux ; DECLARE la loi française applicable ; DEBOUTE Madame [P] [N] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et de ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [P] [N] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;