CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 25/00613

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

Minute n° :

N° RG 25/00613 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7MH

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[G] [F]

Me Aubin CAMPILLA

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aubin CAMPILLA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 570

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J076, substitué par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de Monsieur Guillaume LESCAUX, avocat général

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 12 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 novembre 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 octobre 2025 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [G] [F] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 4 juin 2024 au 26 juin 2024.

PAR CES MOTIFS