CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 24/06893

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

Minute n° :

N° RG 24/06893 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W27F

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[P] [J]

Me Ann KENNEDY

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Ann KENNEDY, avocat - barreau de PARIS

APPELANT

ET :

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 1er juillet 2025 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 16 juillet 2025 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [P] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 22 décembre 2016 au 3 janvier 2017.

Dans leurs conclusions écrites, le ministère public et l'agent judiciaire acceptent le désistement d'action et d'instance de monsieur [P] [J].

PAR CES MOTIFS