CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 22/02925

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

MINUTE n° :

N° RG 22/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDE

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[X] [W]

Me Guillaume BLIN

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me Marie-Hélène DANCKAERT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000042

APPELANT

ET :

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord déposées au greffe de la cour d'appel le 3 novembre 2025 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11 décembre 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2025 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [X] [W] demande l'homologation du protocole d'acord conclu avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 22 juin 2020 au 26 octobre 2021.

La cour constate que les parties sont parvenues à une transaction qui règle l'ensemble de leur litige ;

Que le requérant Monsieur [X] [W] est le demandeur et demande l'homologation dudit protocole d'accord ;

Que l'Agent judiciaire de l'Etat est favorable à l'homologation dudit protocole d'accord ;

Que le ministère public se dit favorable au désistement d'instance du requérant ;

PAR CES MOTIFS