Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/02925
CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 22/02925
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE n° : N° RG 22/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDE ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le :
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ca other ca_orleans n° 22/02925
CA Orleans, 15 juill. 2025, RG 22/02925
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/07/2025 Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 15 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 22/02925 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWKV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12]
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ca other ca_rennes n° 22/02925
CA Rennes, 27 mars 2025, RG 22/02925
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°104/2025 N° RG 22/02925 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXFG Mme [G] [P] C/ S.A.R.L. CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL (CECC) RG CPH : 20/00243 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivré
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02925
CA Grenoble, 7 nov. 2024, RG 22/02925
C 9 N° RG 22/02925 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPFI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL SELARL LEGER ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02925
CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 22/02925
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 22/02925 N° Portalis DBV3-V-B7G-VN6G AFFAIRE : S.A.S. BEARINGPOINT FRANCE C/ [P] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 202
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02925
CA Amiens, 23 janv. 2024, RG 22/02925
ARRET N° [J] C/ Société [15] [J] Société [11] Chez [7] [6] [8] Société [13] MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/02925
CA Metz, 24 oct. 2023, RG 22/02925
Arrêt n°23/00467 24 octobre 2023 ------------------------ N° RG 22/02925 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F37V ---------------------------- Arrêt n°22/00199 de la cour d'appel de METZ en date du 06 avril 2022 (RG 19/03331) Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ 29 novembre 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02925
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 22/02925
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-2 N°2023 /M093 N° RG 22/02925 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6C3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. MAIN SECURITE prise en la personne de son Président e
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02925
CA Poitiers, 8 févr. 2023, RG 22/02925
ARRET N° N° RG 22/02925 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVWX [F] UDAF DE LA VENDEE C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023 RECTIFIANT L'ARRÊT RENDU LE 28 MARS 2018 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02925
CA Toulouse, 29 nov. 2022, RG 22/02925
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 11] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/02925 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O52W - 3ème chambre Décision déférée - 20 Mai 2022- Tribunal de Grande Instance de castres - 1900906 APPELANT(E/S) Mademoiselle [O] [N
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02925
CA Douai, 13 oct. 2022, RG 22/02925
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 13/10/2022 * * * N° de MINUTE :22/377 N° RG 22/02925 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3J Jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras en date du 30 mai 2018 DEMAN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02925
CA Paris, 9 sept. 2022, RG 22/02925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02925 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02925
CA Rouen, 6 sept. 2022, RG 22/02925
N° RG 22/02925 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFJ7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02925
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 22/02925
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02925 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGXY Décision défér
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