TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 24/01021
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 Novembre 2025
N° RG 24/01021 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7MM
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [F] [W]
Assesseur salarié : Monsieur [D] [V]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par sa conjointe, madame [L] [I] [J]
DEFENDERESSE :
[5]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [Y] [H], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 09 août 2024
Convocation(s) : 10 octobre 2025
Débats en audience publique du : 27 novembre 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 27 novembre 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 Novembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 09 août 2024, Monsieur [X] [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [5] aux fins de solliciter un échéancier suite à une mise en demeure d’une somme de 233,44 €.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance lors de l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Monsieur [X] [K] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Juge et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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