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Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.465


Vérifier : Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.465 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25-16.465
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
697b0270cdc6046d4710f462

Texte de la décision

1,179 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: P 25-16.465

Demandeur(s)
: Mme [Y], veuve [F]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: la société Human immobilier

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance
: 50051

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [C] [Y], veuve [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 juin 2025 contre l'arrêt rendu
le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile),
dans le litige l'opposant à la société Human immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026

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