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cc decheance n° 25-16.465
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.465
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-16.465 Demandeur(s) : Mme [Y], veuve [F] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Human immobilier Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 500
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