TJ 78646, 15 oct. 2025, RG 25/04130
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
DOSSIER : N° RG 25/04130 - N° Portalis DB22-W-B7J-THOX
Code NAC : 5AB
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [T] [B] épouse [N]
née le 10 Avril 1988
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
CDC HABITAT SOCIAL, SA [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 09 Juillet 2025
reçu au greffe le 09 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 9 juillet 2025, Madame [T] [B] épouse [N] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 09 Juillet 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 15 Octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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