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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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16 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04130

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04130

    MINUTE N° : 26/00568 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04130 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [U] [K] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. [K] à M. Le préfet d’[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b96fb195da062e05a1642
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/04130

    TJ 91228, 15 juill. 2026, RG 25/04130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES AUDIENCE DU 15 Juillet 2026 4EME CHAMBRE E AFFAIRE N° RG 25/04130 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAG6 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T], [M] [P] C/ [J], [O] [H] épouse [P] Pièces délivrées copies le à Me Mahmadane DIENG [J], [O] [H] épouse [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be729d6da0419628dde68
  • ca other ca_montpellier n° 25/04130

    CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04130

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04130 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2024j00202 APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb205cdc6046d47b354c2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04130

    TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/04130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/04130 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64EW PARTIES : DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69abf368cdc6046d47d1638d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/04130

    TJ 45234, 3 mars 2026, RG 25/04130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/04130 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHQ4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a175fd8cdc6046d47286f48
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/04130

    TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 25/04130

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/04130 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IJD N° RG 25/04130 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IJD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfc93cdc6046d479c0cd4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04130

    TJ 93008, 16 déc. 2025, RG 25/04130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 DECEMBRE 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/04130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26OA N° de MINUTE : 25/00734 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 382 506 079,

    Lire la décision → Vérifier la source 697fdabbcdc6046d47924030
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04130

    TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 25/04130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04130 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKA N° de Minute : 25/1391 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. ICF NORD EST C/ [H] [P] [D] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

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  • ca other ca_rouen n° 25/04130

    CA Rouen, 10 nov. 2025, RG 25/04130

    N° RG 25/04130 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDIV N° RG 25/04130 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDIV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la prem

    Lire la décision → Vérifier la source 692fe7380437ac0245b8b673
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04130

    TJ 69123, 26 oct. 2025, RG 25/04130

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04130 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MZX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 octobre 2025 à 11h15, Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT, Juge au tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc4f37e08341cb4a67f88
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/04130

    TJ 78646, 15 oct. 2025, RG 25/04130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) DOSSIER : N° RG 25/04130 - N° Portalis DB22-W-B7J-THOX Code NAC : 5AB MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [T] [B] épouse [N

    Lire la décision → Vérifier la source 697b052bcdc6046d47119d6c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04130

    TJ 77284, 15 oct. 2025, RG 25/04130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04130 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du si

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff5c9c07170de10e53272
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04130

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 25/04130

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/04130 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUNZ Ordonnance n° 2025/M54 ORDONNANCE DE DESISTEMENT M. [K] [T] Représentant : Me Stéphanie ROYERE de l'AARPI

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b00208310c243b73adb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04130

    CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/04130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04130 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4c6a119f12788f059e03
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04130

    TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/04130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04130 N° Portalis DB3S-W-B7I-27OQ Minute : 772/25 S.A. IN’LI Représentant : Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de P

    Lire la décision → Vérifier la source 687a8bd16d3730576e9399e4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04130

    TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/04130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EHF MINUTE: 25/888 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 682388e27e21a56f624eb9a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1