CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 25/03856
Vérifier : CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 25/03856 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 28 Janvier 2026
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/03856 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLPW
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 29 Avril 2025, enregistrée sous le n° 21/00341
Monsieur [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
Syndicat [11]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
[Adresse 8] [6] [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03856 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLPW,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Mai 2025,
Vu la demande d'observations du 8 janvier 2026,
les observations écrites du syndicat [10] du 8 janvier 2026,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.