Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/04030


Vérifier : CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/04030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/01/2026
Numéro
25/04030
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
697b0d33cdc6046d471275f0

Texte de la décision

1,332 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 25/04030 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSJ

Minute n° 38/26

APPELANTE

E.A.R.L. DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. GEST LEASE ING. représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualité audit siège

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Octobre 2025 à l'encontre d'un jugement rendu le 18 Septembre 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 19 Janvier 2026 déposées par Maître LITOU-WOLFF,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la E.A.R.L. DE [Localité 2] de son désistement d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons la E.A.R.L. DE [Localité 2] aux dépens.

COLMAR, le 28 Janvier 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 28 Janvier 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.