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CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/04002


Vérifier : CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/04002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/01/2026
Numéro
25/04002
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
697b0d36cdc6046d471275fa

Texte de la décision

1,098 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 25/04002 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQY

Minute n° 60/2026

APPELANTE

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[D] [W] [Z] [F]

[W] [Y] [X] [M]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 17 Octobre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Octobre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 26 Janvier 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 26 Janvier 2026

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