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CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/02286


Vérifier : CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/02286 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/01/2026
Numéro
25/02286
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
697b0d3dcdc6046d47127687

Texte de la décision

1,180 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVJ

Minute n° 36/26

APPELANTE

S.A.S.U. GFL CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

URSSAF

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [W] [C], liquidateur

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 28 Mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 28 Janvier 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats, à M. Le PG

et aux parties par LRAR

le 28 Janvier 2026

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