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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02286

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02286

    DOSSIER N° RG 25/02286 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP4F JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA HLM HABITAT ELBEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe6893c619cd1f718b78
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02286

    TJ 74281, 16 juin 2026, RG 25/02286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 MINUTE N° : 26/00045 DOSSIER : N° RG 25/02286 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHK5 AFFAIRE : [F] [G], S.A.R.L. SACA,C/ Syndicat Des Copropriétairres de l’Immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a9f2cdc6046d4788f5f9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02286

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/02286

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e07cdc6046d47485648
  • ca other ca_nimes n° 25/02286

    CA Nimes, 20 mai 2026, RG 25/02286

    COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 1] 2ème chambre section A Décision du 20 Mai 2026 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUUO Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] ayant la personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9ca7cdc6046d4765df87
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59122 n° 25/02286

    TJ 59122, 20 mai 2026, RG 25/02286

    DECISION DU 20 Mai 2026 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DNRC [V] / LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAMBRAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 20 MAI 2026 DANS L'AFFAIRE ENTRE : M. [Y] [V] né le 18 Octobre 1993 à CAMBRAI 1 rue de Corinthe

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/02286

    TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 25/02286

    ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02286 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3REE AFFAIRE : Société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON C/ S.A.S. LT LYV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence F

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27a98cdc6046d479bf865
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02286

    TJ 34172, 30 mars 2026, RG 25/02286

    N° RG 25/02286 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QABV LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 30 Mars 2026 DEMANDEUR: S.A. -CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérô

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd592ccdc6046d47216ab5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02286

    TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/02286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 55Z N° RG 25/02286 N° Portalis DBX4-W-B7J-UDG4 JUGEMENT N° B DU : 27 Mars 2026 [F] [I] C/ Société [U], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 69d04ce5cdc6046d470a4940
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02286

    TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 25/02286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2026 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame ALI lors des débats, Madame FEDJAKH lors du délibéré, Débats en audience publique le : 08 Décembre 2025 GROSSE : Le 19 Février 2026 à Me Guillaume METZ Le .....

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb2d0cdc6046d47800032
  • ca other ca_nancy n° 25/02286

    CA Nancy, 13 févr. 2026, RG 25/02286

    MINUTE : 2026/07 DU 13 FEVRIER 2026 PREMIERE PRESIDENCE -------------------------------------- N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUCM CONTESTATION HONORAIRES [X] [H] c/ [U] [J] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQ

    Lire la décision → Vérifier la source 69983123cdc6046d471100e0
  • ca other ca_colmar n° 25/02286

    CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/02286

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVJ Minute n° 36/26 APPELANTE S.A.S.U. GFL CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES URSSAF

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0d3dcdc6046d47127687
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02286

    TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/02286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/02286 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35J6 Minute : 26/00058 S.A. LOGIREP Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 69841510cdc6046d47f5c2a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02286

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/02286

    MINUTE N° : 25/01544 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/02286 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [U] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69944ba5cdc6046d47ac9ad9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02286

    CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/02286

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02286 - N° Portalis 35L7-V-

    Lire la décision → Vérifier la source 69620254cdc6046d47d1fbb3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02286

    TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/02286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53F N° RG 25/02286 N° Portalis DBX4-W-B7J-UJLJ JUGEMENT N° B DU : 18 Décembre 2025 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett

    Lire la décision → Vérifier la source 6986a0efcdc6046d474c80c8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/02286

    TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 25/02286

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02286 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYLD 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a15e75782d5f06cb3358
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02286

    TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/02286

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02286 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZRO NOV’HABITAT C/ [E] [K] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: NOV’HABITAT [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Barb

    Lire la décision → Vérifier la source 697a0a35cdc6046d47fa340c
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02286

    CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/02286

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLQF Copie conforme délivrée le 26 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 693037e10437ac0245c0d48c
  • ca other ca_caen n° 25/02286

    CA Caen, 14 nov. 2025, RG 25/02286

    AFFAIRE : N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWOK ARRÊT N° ORIGINE : requête en rectification d'une erreur matérielle entachant la décision de la Cour d'Appel de CAEN du 06 Mai 2025 - RG n° 23/00065 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4f9c8b6588a4f8992526
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj25056 n° 25/02286

    TJ 25056, 6 nov. 2025, RG 25/02286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01]. [Courriel 7] N° minute : 25/99 Copie délivrée le à la [5] par LRAR et les autres parties en LS N° RG 25/02286 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDRV CADUCITE DU : 06 Novembre 2025 [6] [9] [4] [8] C / [P] [

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1