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CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/02110


Vérifier : CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/02110 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/01/2026
Numéro
25/02110
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
697b0d3ecdc6046d47127691

Texte de la décision

1,102 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMR

Minute n° 35/26

APPELANT

[F] [P]

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.E.L.À.R.L. [2], prise en la personne de Maître [B] [H], mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. [3]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 13 Mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 25 Avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 28 Janvier 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats, à M. Le PG

et aux parties par LRAR

le 28 Janvier 2026

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