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CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/00080


Vérifier : CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/00080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/01/2026
Numéro
25/00080
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
697b0d42cdc6046d471276d7

Texte de la décision

1,131 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOA6

Minute n° 58/2026

APPELANTE

[G] [S] veuve [X]

Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. CSF ASSURANCES, société de courtage d'assurances CSF, prise en la personne de son représentant légal,

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 26 Janvier 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 26 Janvier 2026

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