TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01432
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01432 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3T
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société SANTANDER CONSUMER BANQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le :19/01/26
à Me Fabien DUCOS ADER + 1 ccc au défendeur
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Le dossier portant le numéro RG 25/1486 sera joint à la présente procédure s’agissant d’un doublon.
Vu l’assignation du 08.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le défendeur a comparu et demande des délais, il offre 230 euros par mois.
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures e ts 'y oppose.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 05.12.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de Condamner [I] [S] à payer à la société SANTANDER CONSUMER BANQUE la somme de 12118.03 euros avec intérêts légaux depuis le 21.02.2025
Attendu qu'en l'état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d'octroyer des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction du dossier portant le numéro RG 25/1486 à la présente procédure;
CONDAMNE [I] [S] à payer à la société SANTANDER CONSUMER BANQUE la somme de 12118.03 euros avec intérêts légaux depuis le 21.02.2025;
DIT que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 230 euros outre une dernier versement global de l'intégralité du solde restant du en principal et intérêts;
DIT qu'en cas de non respect de l'échéancier, l'intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible ;
ORDONNE l'exécution provisoire;
REJETTE les autres demandes
CONDAMNE le défendeur aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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