TJ 80021, 23 déc. 2025, RG 25/00419

DU VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[I] [V]

C/

CAF DE LA SOMME

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N° RG 25/00419
N° Portalis DB26-W-B7J-ITKT
JB/OC

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

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à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [V]
39 rue des Lilas
80300 ALBERT

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 décembre 2025, Madame [I] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à voir annuler la notification d’une fraude et de pénalités par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme d’un montant total de 1.660.73 euros décomposée comme suit :
- 1.065,00 euros de pénalités,
- 595,73 euros correspondant à 10% de majorations sur le préjudice subi par la CAF de la Somme,

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2025, Mme [V] a indiqué se désister de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Ordonnance du 23/12/2025 RG 25/00419

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [I] [V] a informé le 15 décembre 2025 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CAF de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS