TJ 49007, 24 nov. 2025, RG 23/00855

24 Novembre 2025

AFFAIRE :
[Y] [I]

C/
[R] [N]

N° RG 23/00855 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HET3

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Maître Raphael PAPIN de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat de bail en date du 12 mai 2017, M. [R] [N] a donné en location à Mme [I] un appartement dans un immeuble dont il est propriétaire situé [Adresse 4] (49).

Mme [I] était assurée au titre de son habitation auprès de la compagnie Generali.

Le 4 mars 2018, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble. Une partie de l’appartement que louait Mme [I], ainsi qu’une partie de ses affaires, ont été détruites.

La cause de l’incendie a été établie par une expertise amiable et un procès verbal de constatations a été régularisé le 4 mai 2018 par la société Enedis, responsable du sinistre.

Mme [I] a été indemnisée à hauteur de 20 087 euros par la compagnie Generali.

Vu la procédure engagée par Mme [I] devant le tribunal judiciaire d’Angers selon assignation délivrée le 6 avril 2023 à M. [N] et la société Enedis, aux fins, au visa des articles 1240, 1242 et 1245 du code civil, de voir :
- Dire et juger Mme [I] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions;
- Constater que la responsabilité de M. [N] est engagée ;
- Constater que la responsabilité de la société Enedis est engagée ;
- Condamner solidairement M. [N] et la société Enedis à verser à Mme [I] la somme de 7 440 euros au titre de la retenue pour vétusté appliquée à son préjudice matériel subi ;
- Condamner solidairement M. [N] et la société Enedis à verser à Mme [I] la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral lié à la perte des animaux domestiques ;
- Condamner solidairement M. [N] et la société Enedis à verser à Mme [I] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
- Condamner solidairement M. [N] et la société Enedis à verser à Mme [I] une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement M. [N] et la société Enedis aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 juin 2024 ayant constaté le désistement d'instance de Mme [I] à l'égard de la société Enedis ;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, M. [N] a demandé au juge de la mise en état de :
- Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [I] formées à son encontre ;
- Constater l’incompétence du tribunal judiciaire d’Angers ;
- Débouter Mme [I] de toute demande formée à son encontre.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, Mme [I] a demandé au juge de la mise en état de :
- Constater son désistement d’instance à l’encontre de M. [N] ;
- Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
- Constater l’extinction de l’instance.

Au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, M. [N] a demandé au juge de la mise en état de :
- Constater le désistement d’instance de Mme [I] à son encontre ;
- Condamner Mme [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [I] aux entiers dépens de l’instance.

Au terme de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2025, Mme [I] a réitéré ses demandes et a demandé au juge de la mise en état de débouter M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

En l’espèce, Mme [I] demande de voir constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [N].

M. [N] accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [I].

Il en résulte que le désistement est parfait.

II. Sur les frais de l’instance

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. .

L’article 399 du code de procédure civile dispose que : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”.

En l’espèce, aucun accord n'a été trouvé entre les parties. Dès lors, les dépens seront mis à la charge de la partie qui s’est désistée.

En conséquence, Mme [I] sera condamné aux dépens de l’instance.

S’agissant de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [I] n’explique pas en quoi l'accident qu’elle indique avoir subi expliquerait son désistement, alors même que le défendeur avait auparavant soulevé la prescription de son action.

Il est justifié en équité de condamner Mme [I] à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS