TJ 13055, 3 déc. 2025, RG 24/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00188 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M6V

JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS DECEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI MED,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MED, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 383 056 199, dont le siège social est [Adresse 8] à MARSEILLE (13009), représentée par son gérant en exercice Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 2] 1956 à ORAN (ALGERIE), de nationalité française, domicilié [Adresse 8] à MARSEILLE (13009)

Ayant Me Alain KOUYOUMDJIAN pour avocat postulant et Me Christian MAZARIAN pour avocat plaidant, avocat au barreau d’Avignon

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 11] BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 1],
- hypothèque légale publiée le 17 novembre 2023 volume 2023 V n°13057,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 4],
- hypothèque légale publiée le 17 juin 2013 volume 2013 V n°1882, renouvelée le 13 février 2023 volume 2023 V n°2096,
- hypothèque légale publiée le 15 juin 2016 volume 2016 V n°2493,
- hypothèque légale publiée le 17 mai 2017 volume 2017 V n°2112,

Le recouvrement des imposistions dues au titre de ces trois inscriptions prises initialement par le SIP [Localité 11] BORDE ont été transférées au Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11],

- hypothèque légale publiée le 26 février 2019 volume 2019 V n°1100,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des particuliers Marseille Borde poursuit à l’encontre de la SCI MED, suivant commandement de payer en date du 15 mai 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 10 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00179, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au rez-de-chaussée et au premier étage (lot n°2), avec la jouissance d’un jardin donnant sur le [Adresse 10] (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 9] C n°[Cadastre 5], lieudit “[Adresse 6]”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du six septembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI MED à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 septembre 2024 au Trésor Public (PRS de [Localité 11]) qui a déclaré sa créance par acte du 5 novembre 2024 pour 3 266 euros et 26 381,08 euros. .

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI MED à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 septembre 2024.

La vente forcée du bien a été ordonnée par jugement d’orientation du 2 septembre 2025.

Il a été formé appel de ce jugement et par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité de report.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS