TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/01735
Vérifier : TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/01735 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
20 mai 2025
N° RG 25/01735 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE2L
Minute N° 25/0187
AFFAIRE : [G] [F]
C/ M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP DU VAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 mai 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [G] [F],
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4], demeurant et domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Maître Audrey PALERM substituée par Maître Agnès CHABRE, avocats au barreau de Toulon
DEFENDEUR :
M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP DU VAR,
dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Grosse délivrée le :
à : Me Audrey PALERM - 0207
M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP DU VAR (LRAR)
Copie délivrée le :
à : [G] [F] (LRAR + LS)
M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP DU VAR (LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 20 mai 2025,
Attendu que la demanderesse, représentée par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire, absent ;
Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.