TJ 34172, 15 déc. 2025, RG 22/00130

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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N°Minute: 25/00721
N° RG 22/00130 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQXG
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 15 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [E], domicilié : chez Mme [E] [B], [Adresse 2]

comparant par écrit

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Localité 1]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Hervé FONT
Eric ROGIER

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 15 Décembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 15 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 15 Décembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [I] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 20 Janvier 2022 contre une décision de la [3] concernant le non paiement d’indemnité journalières suite à une transmission tardive de son arrêt maladie.

Par courriel du 8 Décembre 2025 adressé au greffe, Monsieur [I] [E] déclare renoncer à son recours ;

La [3] a adressé ses conclusions par écrit et sollicité une dispense de comparution à l’audience du 15/12/2025.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 8 Décembre 2025 adressé au greffe, Monsieur [I] [E] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [3] a conclu par écrit et sollicité une dispense de comparution acceptée par le tribunal ;

Il convient de constater le désistement de Monsieur [I] [E].

SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS