TJ 25388, 18 nov. 2025, RG 25/00026
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 12]
N° Minute :
N° d’affaire :
N° RG 25/00026 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3ZD
code affaire :
88M
Objet du recours :
décision [8] du 20 décembre 2024 :
- refus complément AAH
- refus CMI mention stationnement
Débats en chambre du conseil du :
10 Septembre 2025
Affaire :
[N] [P]
contre
[Adresse 9]
Notification par LRAR à
[N] [P]
[10]
Par LS à
Me Valentin RICHE
le
FE à [N] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
M. [N] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant, et assisté de Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD
PARTIE DEMANDERESSE
et
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensé de comparaitre selon les modalités de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Marjolaine HEEDER, greffière
En présence de [D] [V], juriste assistante
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur [N] [P] relative à l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement ;
RENVOIE Monsieur [N] [P] à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif de Besançon ;
INFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des 7 juin 2024 et 20 décembre 2024 ayant refusé l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés à Monsieur [N] [P] ;
DIT que le taux d’incapacité permanente de Monsieur [N] [P] est compris entre 50% et 79% et qu’il existe une restriction substantielle et durable à l’accès à un emploi ;
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [N] [P] de bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés et ce, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2024 ;
CONDAMNE la [11] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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