TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/07185

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jean-bernard LUNEL
Monsieur [U] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07185 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARUH

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 11 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SNC LAMARCK
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0924
non comparante

à
Monsieur [U] [E]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 11 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; les parties ont trouvé un accord.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente