TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 24/04475
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
16 Décembre 2025
RG N° RG 24/04475 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEC4 / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [N] épouse [H]
C /
[C] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02/09/2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [N] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 644
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
ENVOI 1grosse, 1expédition LE :
Me Marie-france VULLIERMET, vestiaire : 644
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,
Vu l'assignation en séparation de corps délivrée le 12 juin 2024 par Madame [B] [N] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 septembre 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
DÉBOUTE Madame [B] [N] de sa demande en séparation de corps, faute de fondement juridique ;
CONDAMNE Madame [B] [N] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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