TJ 97411, 26 nov. 2025, RG 23/00116
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00116 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJKJ
N° MINUTE 25/00827
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Monsieur [Z] [M]
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[5]
contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par M. [R] [V], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Novembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 2 mars 2023 devant ce tribunal par le Docteur [Z] [M] à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [5], saisie, par courrier daté du 4 novembre 2022, d'un recours à l'encontre de la notification d'indu, datée du 6 septembre 2022, pour un montant de 14.534,90 euros ;
Vu la mesure de médiation civile ordonnée le 15 mai 2024 ;
Vu l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle les parties ont convenu que le litige était devenu sans objet, un protocole transactionnel ayant été signé le 27 août 2025 ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ressort des débats que le litige est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que le litige est devenu sans objet ;
DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés par elle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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