TJ 51108, 16 janv. 2026, RG 25/00054
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 3]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00054 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWIJ
[B] [I]
C/
MDPH DE LA MARNE
DEMANDEUR:
[B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉFENDEUR:
MDPH DE LA MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Sébastien MORGAN, Président, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, assisté de Madame Emmanuelle GUYOT, Assesseur employeur
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 07 novembre 2025,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Reçoit le recours formé par Madame [B] [I] le 21 mars 2025 ;
Dit qu'à la date du 23 août 2024, Madame [B] [I] qui présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et qui était atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 3 ans ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l’organisme défendeur ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Céline CHARLES Sébastien MORGAN
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