TJ 86194, 20 janv. 2026, RG 24/03195

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/03195 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRNQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 janvier 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS
sise [Adresse 1]

représentée par Me Marion FAYAD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Bénédicte de LAVENNE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [N], [P] [K]
demeurant Chez Madame [K] [L] - [Adresse 2]
non constitué

LE :

Copie simple à :
- Me FAYAD
-

Copie exécutoire à :
- Me FAYAD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors de l’audience
Edith GABORIT, lors des débats

Audience à juge unique sans débats du 18 Novembre 2025.

PROCÉDURE et PRÉTENTIONS

Le 26.12.2024, la BNP Paribas a assigné [N] [K] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel il demande de :
- condamner le défendeur à lui payer 11 790,29 € avec intérêts au taux légal à compter du 06.7.2022 et capitalisés au titre du solde débiteur du compte chèques n° 011.427/06,
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
- condamner le défendeur à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil, 514, 696 et suivants du code de procédure civile.

Elle expose avoir, le 03.7.2015, consenti au défendeur l’ouverture d’un compte chèques dont le solde débiteur a excédé le plafond autorisé et qu’elle a clôturé.

[N] [K] a été assigné selon les prévisions de l’article 659 du code de procédure civile et ne comparaît pas.

Le 16.01.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 18.11.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 20.01.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Vu l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire qui est d’ordre public ;

Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, 75 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS