TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00457

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00457 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLPQ

Minute : /2025

Société SEQENS

C/

[W] [V] [Y]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIÉTÉ SEQENS,
SA d'HLM et société à mission au capital de 606 404 611,50 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 582 142 816 dont le siége social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant pour avocat, Me BALADINE Fabienne, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience.

et

Mme [W] [V] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier électronique, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00457 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLPQ;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN