TJ 80021, 27 nov. 2025, RG 25/00729

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 7]
80027AMIENS

JCP [Localité 10]

N° RG 25/00729 - N° Portalis DB26-W-B7E-IOXM

Minute n° :

JUGEMENT
DU
27 Novembre 2025

[Y] [D]

C/

S.A.S. ELB CARS, S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES HAUTS DE FRANCE, [V] [E]

Expédition délivrée le 27/11/25
Me DESMET
SELAS DOREAN

Exécutoire délivrée le 27/11/25
Me DESMET

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par la SELAS DOREAN AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

S.A.S. ELB CARS
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d’AMIENS

Monsieur [V] [E]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [D] a fait l’acquisition le 19 janvier 2019 d’un véhicule CITROEN C3, immatriculé [Immatriculation 11], auprès de la SAS ELB CARS, dont le gréant est Monsieur [V] [F], pour un prix de 5900 euros.

Ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique le 15 janvier 2019, soit 4 jours avant la vente, auprès de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE.

Se plaignant de désordres affectant son véhicule, Monsieur [Y] [D] a obtenu de son assureur protection juridique l’intervention d’un expert pour l’examiner.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2020, Monsieur [Y] [D] a fait assigner la SAS ELB CARS, la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE et Monsieur [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins d’obtenir la résolution de la vente et leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5900 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 21 juin 2021, le juge des contentieux de la protection a ordonné une expertise et réservé les demandes.

Monsieur [Y] [D] a versé les provisions à valoir sur la rémunération de l’expert à hauteur de 2500 euros.

L’expert a rendu son rapport le 30 septembre 2022 et les frais et vacations de l’expert ont été taxés à hauteur de 1686,62 euros de sorte que la somme de 813,38 euros a été restituée à Monsieur [Y] [D].

Dans le cadre d’un recensement des dossiers en cours d’instance mais sortis du rang des affaires du rôle depuis plus de 2 ans, le juge des contentieux de la protection a demandé au greffe de reconvoquer les parties à l’audience du 06 octobre 2025.

A l’audience 06 octobre 2025, Monsieur [Y] [D] a demandé à la juridiction de constater la péremption de ses demandes et son désistement d’instance et d’action.

La SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE a indiqué s’en rapporter aux demandes adverses et la condamnation de Monsieur [Y] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement convoqués, la SAS ELB CARS et Monsieur [V] [F] n’ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant qu’il s’est écoulé plus de deux ans sans qu’aucune des parties n’accomplisse la moindre diligence, notion entendue comme tout acte faisant partie de l’instance et de nature à la faire progresser.

Il convient donc, en application des articles 386 et suivant du code de procédure civile, de constater la péremption de l’instance – ce qui rend la demande de désistement sans objet - et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [Y] [D].

Il convient également de condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS