TJ 63113, 13 déc. 2024, RG 24/01299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01299 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2ZA
MINUTE : 24/00698
ORDONNANCE
rendue le 13 Décembre 2024
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Monsieur le Préfet,
[Adresse 1]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [H] [S]
né le 28 Septembre 1976 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant et représenté par Me Magali BERTHOLIER, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Léanne COLIN, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier en présence d’[U] [M], greffier stagiaire statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Décembre 2024, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [H] [S] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [H] [S] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 03/12/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 10 Décembre 2024, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [C] en date du 09/12/24 qu’il a constaté que: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
- Agitation psychomotrice dans un contexte de décompensation délirante pranoide et de désorganisation dans les 3 sphères
- Anosognosie
- Opposition aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations : S’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient de constater que Monsieur [H] [S] présente une agitation psychomotrice dans un contexte de décompensation délirante avec désorganisation, qu’il demeure anosognosique et s’oppose aux soins nécessaires à son état ;

Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [S] ;

PAR CES MOTIFS :