TJ 02691, 19 janv. 2026, RG 24/00781
Vérifier : TJ 02691, 19 janv. 2026, RG 24/00781 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 1]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 24/00781 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZ6Q
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Oktay AKTAN
Copie MP
copie dossier
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
[H] [C]
née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691-2024-000066 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Jérome LAVALOIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN et par Me Oktay AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
[M] [P]
né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 15 Décembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistés de Laura DUJARDIN, Greffier qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
DIT que Monsieur [M], [T], [F] [P] n’est pas le père biologique de l’enfant [Y], [M], [K] [P] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 8] (02);
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée devant l’officier de l’état-civil de [Localité 8] le 12 novembre 2020 par Monsieur [M], [T], [F] [P],à l’encontre de l’enfant [Y], [M], [K] [P] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 8] (02);
DIT que l’enfant portera désormais le nom patronymique [C];
DIT que le jugement sera transcrit sur les registres d’état-civil de la commune de [Localité 8] et que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de [Y], [M], [K] [P] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 8] (02);
DEBOUTE Madame [H] [C] de sa demande formée au titre des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par l’enfant;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire ;
DEBOUTE Madame [H] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.