TJ 83050, 25 juill. 2025, RG 25/05536
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINTIEN
N° MINUTE : 71/2025
N° RG : 25/05536
[W] née [A] [B]
Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[W] née [A] [B]
née le 11 avril 1957 à [Localité 3] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5] ;
Vu la saisine en date du 23 juillet 2025 à 9h30 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 juillet 2025 à 13h59 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République en date du 23 juillet 2025 à 14h55 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [S] [C] en date du 23 juillet 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[W] née [A] [B]
née le 11 avril 1957 à [Localité 3] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai du prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 25 juillet 2025 à 12h01
Le juge de la liberté et de la détention,
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier de [Localité 4]- [Localité 6] pour notification au patient et remise d'une copie le 25 juillet 2025 à
Ο La présente ordonnance a été notifiée par PLEX au conseil du patient le 25 juillet 2025,
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 25 juillet 2025 ,
Le Greffier
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